Le temps de travail
Selon l’article R6153-2 du Code de la santé publique, l’interne est un « agent public. Praticien en formation spécialisée, il consacre la totalité de son temps à sa formation médicale […] en stage et hors stage. »
Les obligations de service de l’interne comprennent dix demi-journées par semaine dont huit demi-journées en stage et deux demi-journées consacrées à la formation : une sous la responsabilité du coordonnateur du DES et une demi-journée de temps personnel de consolidation de ses connaissances et de ses compétences que l’interne utilise de façon autonome. Ces dernières doivent être regroupées dans un tableau de service nominatif prévisionnel, comme le définit l’arrêté du 30 juin 2015.
Comme le rappelle l’Article R6153-2 du Code de la Santé Publique, la demi-journée de formation universitaire, le temps passé en garde et les déplacements en astreinte sont décomptés dans les 48h maximum de travail hebdomadaire en moyenne sur trois mois.
Les congés annuels
L’interne a droit à un congé annuel de trente jours ouvrables, le samedi étant décompté comme jour ouvrable. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables
comme le précise l’article R6153-12 du Code de la santé publique.
Les congés exceptionnels
Les congés de maternité et paternité
L’interne bénéficie d’un congé de maternité, de paternité ou d’un congé d’adoption d’une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale.
Source : Guide relatif à la protection sociale des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie, DGOS, 2015
Le congé de présence parentale
Congé non rémunéré d’une durée maximum de trois cent dix jours sur trente-six mois. Il existe également un congé parental d’éducation à temps plein non rémunéré de trois ans pour un enfant jusqu’à l’âge de trois ans ou d’un an pour un enfant âgé de trois à seize ans.
Source : Article R6153-13 du Code de la santé publique
Le congé de solidarité familiale
Un congé de solidarité familiale est accordé à l’interne quand un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause dans les conditions prévues par le Code du travail.
Source : Articles L3142-6 à L3142-15 du Code du travail
Le congé de maladie
Ce dernier est rémunéré totalement pendant les trois premiers mois, puis de la moitié des indemnités pendant les six mois suivants.
Source : Article R6153-14 du Code de la santé publique
Les droits
Droit de grève
Comme tout salarié, selon le Code du travail, l’interne dispose du droit de grève, sous couvert d’un préavis qui doit être remis 5 jours francs avant le déclenchement de la grève, à la direction de l’établissement. La négociation est obligatoire pendant toute la durée du préavis.
Droit syndical
L’article R6153-24 du Code de la santé publique précise que le droit syndical est reconnu aux internes. Ils peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer, et y exercer des mandats. […] Des autorisations spéciales d’absence sont accordées par le directeur de l’établissement
.
N’hésitez pas à prendre contact avec les associations et syndicat représentant les internes de médecine générale de votre subdivision !
Les devoirs
L’interne exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève, comme le précise l’article R6153-3 du Code de la santé publique. Il est également tenu de participer à la continuité des soins.
L’interne suit une formation théorique à la Faculté.
L’interne est soumis au règlement des établissements ou organismes dans lesquels il est en stage (Article R6153-6 du Code de la santé publique).
L’absence en stage n’est possible qu’en posant nos congés ou pour des obligations liées à la formation théorique sous peine de sanction disciplinaires.
Le repos de sécurité, d’une durée de onze heures, est constitué par une interruption totale de toute activité hospitalière et doit être pris immédiatement après chaque garde de nuit (Arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes).
Les sanctions disciplinaires
L’article R6153-29 du Code de la santé publique précise : les sanctions disciplinaires applicables à un interne pour des fautes commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses activités au titre des stages pratiques […] :
1. L’avertissement ;
2. Le blâme ;
3. L’exclusion des fonctions pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans.
