Statut de l'interne

Conditions d'exercice

Malgré ce que pourrait faire croire le sort des internes sur certains lieux de stage, il existe bel et bien un statut de l’interne. Contrairement à celui de la plupart des salariés, le statut de l’interne est inscrit dans le Code de la Santé Publique et non dans le Code du Travail.

Les « obligations normales » :
L’interne est considéré comme un praticien en formation, exerçant sous la responsabilité d’un senior. Dans ce cadre, son activité hebdomadaire associe 9 demi-journées de formation pratique et 2 demi-journées de formation universitaire.

Les congés :
Il existe plusieurs types d’absences légales : les 30 jours de congés annuels payés, les congés de maladie, de maternité, d’adoption, de paternité, et syndicaux, ainsi que la mise en disponibilité qui à la différence des précédentes absences s’apparente (sauf cas particuliers) à un congé sans soldes..

La rémunération :
En ce qui concerne la rémunération de l’interne, elle est définie par des arrêtés du Ministère de la Santé, avec une revalorisation annuelle. Vérifiez bien que votre bulletin de salaire est en accord avec les derniers textes disponibles ci-dessous !!!

Outre la rémunération relative à l’activité normale, les internes perçoivent différentes indemnités :
- la rémunération des gardes et astreintes
- les indemnités de logement et/ou de nourriture lorsqu’ils ne sont pas logés et/ou nourris (quand ils sont logés et/ou nourris, il s’agit d’un avantage en nature à déclarer lors de la déclaration de revenus)
- l’indemnité de sujétion, durant les 4 premiers semestres d’internat
- l’indemnité de déplacement lorsqu’ils doivent utiliser leur véhicule personnel dans le cadre de leur activité hospitalière (à l’exclusion des trajets domicile - lieu de stage)
- les indemnités pour participation, en dehors des obligations de service, à des enseignements et aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers.

A noter que la rémunération est majorée pour les chargés de famille.

Et l’avenir…
Mais l’ISNAR-IMG travaille actuellement sur une refonte de ces statuts. Un document de propositions sur les conditions d’exercice a été écrit en se basant sur les données de l’enquête nationale sur le statut de l’interne réalisée en 2008. Ce document a été présenté à nos Ministères de tutelle pendant l’été 2009.

Proposition de l’ISNAR-IMG
Statut de l‘interne – Conditions d’exercice – Proposition de l’ISNAR-IMG – validée au CA de Lyon – Juin 2009
Questionnaire et résultats de l’enquête nationale sur le statut de l’interne de 2008

Textes de loi
Code de la santé publique, Version consolidée au 20 février 2009
Chapitre III : Internes et étudiants en médecine et en pharmacie
Section 1 : Statut des internes et des résidents en médecine
Arrêté de mars 2008 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé - NOR : SANH0622796A

Arrêté du 26 octobre 2009 relatif à l’indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d’interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

Arrêté du 26 octobre 2009 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé

Legislation : Résumé

Statut de l'interne - Législation

Statuts des internes, gardes et rémunération

Code de la santé publique, Version consolidée au 20 février 2009

Chapitre III : Internes et étudiants en médecine et en pharmacie
Section 1 : Statut des internes et des résidents en médecine

Arrêté du 19 août 2009

Relatif à l’indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d’interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

Arrêté du 19 août 2009

Relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé

Arrêté du 10 septembre 2002

Relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne et à la mise en place du repos de sécurité

Internat, ECN et organisation du TCEM. cf. "section ECN" en attendant mise à jour.

Arrêté du 10 décembre 2008

Portant ouverture des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2009-2010

Arrêté du 6 décembre 2007

Fixant la pondération de l'épreuve de lecture critique d'articles lors des épreuves classantes nationales du troisième cycle des études médicales

Arrêté du 19 mai 2005

Fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales

Arrêté du 24 février 2005

Relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales

Arrêté du 22 septembre 2004

Relatif à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales appelés internes ou résidents

Décret du 16 janvier 2004

Relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales

Année Recherche voir section "Recherche en Médecine Générale" en attendant mise à jour.

Arrêté du 4 octobre 2006

Définissant les modalités d’organisation de l’année-recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie

Circulaire du 5 juillet 2007

Relative à l’attribution de l’année-recherche

Contrat type d’année-recherche

Diplômes d’Etudes Spécialisées Complémentaires

Arrêté du 26 janvier 2007

Modifiant l'arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine

Arrêté du 22 septembre 2004

Fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine

Droit de grève Voir section "grève" en attendant mise à jour

Note du Ministère du Travail et des Affaires sociales aux Directeurs d'hôpitaux - 12 mars 1997

Objet : Droit de grève et assignation des internes

Circulaire N° 82-7 du 10 mars 1982

Relative à l'exercice du droit de grève dans les établissements sociaux du secteur public

Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963

Relative à certaines modalités de la grève dans les services publics

Code du travail

Articles relatifs au droit de grève

Troisième Cycle de Médecine Générale Voir section "DES de Médecine Générale"

Arrêté du 22 septembre 2004

Relatif à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales appelés internes ou résidents

Annexe V à l’Arrêté du 22 septembre 2004

Maquette du DES MG

Décret du 16 janvier 2004

Relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales

Décret du 16 mai 1997

Relatif au stage pratique des résidents auprès des praticiens généralistes agréés

Arrêté du 16 mai 1997

Fixant le modèle de la convention prévue à l'article 3 du décret n° 97-495 du 16 mai 1997 relatif au stage pratique des résidents auprès des praticiens généralistes agréés, modifié par l’arrêté du 13 mars 1998 - (Convention type de stage chez le praticien)

Filière Universitaire de Médecine Générale Voir section "FUMG", en attente de mise à jour

Arrêté du 29 avril 2009

Fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités de médecine générale et des maîtres de conférences des universités de médecine générale et les modalités de constitution des dossiers et de dépôt des candidatures pour le recrutement des chefs de clinique des universités de médecine générale

Loi du 21 juillet 2009

Portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires – Titre II – article 47

Décret du 28 juillet 2008

Portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale

Loi du 8 février 2008

Relative aux personnels enseignants de médecine générale

Semestre professionnalisant. Voir section "Stage professionnalisant".

040426 Circulaire

Relative à l'organisation du stage autonome en soins primaires ambulatoire supervisé

040426 Convention type SASPAS

Aides aux études et à l’installation en zones déficitaires (en attente de mise à jour)

Décret du 30 décembre 2005

Relatif aux indemnités attribuées aux étudiants en médecine prévues à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code général des collectivités territoriales

Décret du 30 décembre 2005 pris pour l'application du I de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales

Relatif aux aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé dans les zones où l'offre des soins est déficitaire.

Convention médicale (en attente de mise à jour)

Convention médicale du 3 février 2005

http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/votre-convention/textes/la-convention-nationale.php

Avenants à la Convention médicale de 2005

http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/votre-convention/textes/avenants/index.php

Décret du 17 mai 2005 modifiant le code de déontologie médicale (Cabinet secondaire)

Décret du 6 janvier 2006 pris en application de l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale (Moratoire à l’installation)

Déontologie médicale Voir section "Déontologie"

Code de déontologie médicale

Serment d'Hippocrate

Convention médicale

050203 Convention médicale
Avenants à la Convention médicale 2005

050321 Avenant n°2
050526 Avenants n°1-3-4
050728 Avenants n°5-6-8
050816 Avenant n°7
060117 Avenant n°9
060124 Avenants n°10 et 11
060323 Avenant n°12
060326 Rectificatif à l'avenant n°12

050517 Décret - Cabinet secondaire
060102 Décret d'application - Moratoire à l'installation

Déontologie médicale

Code de déontologie médicale
Serment d'Hippocrate

Fichiers joints:
090829 CSP statuts des internes.pdf	[ ]	333 Kb

S'organiser pour un droit de grève des internes respecté

Statut de l'interne - Législation

Communiqué de presse - 6 mars 2008

Le droit de grève est un droit fondamental pour tous les salariés de ce pays… Sauf pour les internes en médecine.

Lors du mouvement de grève d’octobre 2007, les abus les plus scandaleux et les attitudes les plus contradictoires dans les décisions des directeurs d’hôpitaux, comme dans celles des tribunaux saisis pour assignations abusives, ont mis en lumière certaines des nombreuses insuffisances du statut d’interne. Le respect de ce droit a été complètement bafoué.

Droit de grève des internes de médecine générale.

Statut de l'interne - Législation

Propositions de l’ISNAR-IMG - 13 janvier 2008 : Droit de grève des internes de médecine générale.

Validées au CA de Strasbourg

Un important mouvement de grève des internes a secoué le secteur de la santé tout au long du mois d’octobre 2007. Au cours de cette période, les internes, et notamment les internes de médecine générale, représentés nationalement par l’ISNAR-IMG, ont été confrontés au problème majeur de la carence législative en matière de droit de grève.

Fichiers joints:
080113_prop_droit_de_greve.pdf	[ ]	157 Kb

S'organiser pour un droit de grève des internes respecté

Statut de l'interne - Législation

Communiqué de presse - 6 mars 2008

Le droit de grève est un droit fondamental pour tous les salariés de ce pays… Sauf pour les internes en médecine.

L’interne : une chrysalide entre l’étudiant et le praticien

Plus d'articles...