Information

Conditions d'exercice

Malgré ce que pourrait faire croire le sort des internes sur certains lieux de stage, il existe bel et bien un statut de l’interne. Contrairement à celui de la plupart des salariés, le statut de l’interne est inscrit dans le Code de la Santé Publique et non dans le Code du Travail.

Les « obligations normales » :
L’interne est considéré comme un praticien en formation, exerçant sous la responsabilité d’un senior. Dans ce cadre, son activité hebdomadaire associe 9 demi-journées de formation pratique et 2 demi-journées de formation universitaire.

Les congés :
Il existe plusieurs types d’absences légales : les 30 jours de congés annuels payés, les congés de maladie, de maternité, d’adoption, de paternité, et syndicaux, ainsi que la mise en disponibilité qui à la différence des précédentes absences s’apparente (sauf cas particuliers) à un congé sans soldes..

La rémunération :
En ce qui concerne la rémunération de l’interne, elle est définie par des arrêtés du Ministère de la Santé, avec une revalorisation annuelle. Vérifiez bien que votre bulletin de salaire est en accord avec les derniers textes disponibles ci-dessous !!!

Outre la rémunération relative à l’activité normale, les internes perçoivent différentes indemnités :
- la rémunération des gardes et astreintes
- les indemnités de logement et/ou de nourriture lorsqu’ils ne sont pas logés et/ou nourris (quand ils sont logés et/ou nourris, il s’agit d’un avantage en nature à déclarer lors de la déclaration de revenus)
- l’indemnité de sujétion, durant les 4 premiers semestres d’internat
- l’indemnité de déplacement lorsqu’ils doivent utiliser leur véhicule personnel dans le cadre de leur activité hospitalière (à l’exclusion des trajets domicile - lieu de stage)
- les indemnités pour participation, en dehors des obligations de service, à des enseignements et aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers.

A noter que la rémunération est majorée pour les chargés de famille.

Et l’avenir…
Mais l’ISNAR-IMG travaille actuellement sur une refonte de ces statuts. Un document de propositions sur les conditions d’exercice a été écrit en se basant sur les données de l’enquête nationale sur le statut de l’interne réalisée en 2008. Ce document a été présenté à nos Ministères de tutelle pendant l’été 2009.

Proposition de l’ISNAR-IMG
Statut de l‘interne – Conditions d’exercice – Proposition de l’ISNAR-IMG – validée au CA de Lyon – Juin 2009
Questionnaire et résultats de l’enquête nationale sur le statut de l’interne de 2008

Textes de loi
Code de la santé publique, Version consolidée au 20 février 2009
Chapitre III : Internes et étudiants en médecine et en pharmacie
Section 1 : Statut des internes et des résidents en médecine
Arrêté de mars 2008 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé - NOR : SANH0622796A

Arrêté du 26 octobre 2009 relatif à l’indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d’interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

Arrêté du 26 octobre 2009 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé

Canicule : on ne parle que des Urgences et de l’hôpital… mais le besoin est en amont !

Statut de l'interne - Information

Communiqué de presse - 27 juillet 2006

Une nouvelle canicule d’importance s’installe, avec les effets tant redoutés sur les personnes fragiles que nous avons déjà connus en 2003. Même si la situation n’est pas encore aussi préoccupante qu’il y a trois ans, se préparer à faire face aux conséquences sanitaires d’une persistance des températures élevées est indispensable.

C’est dans cette optique que le Ministère de la Santé a réuni avant hier les représentants des étudiants en Médecine, des élèves infirmiers, et des internes. Le projet du Ministère est de faire appel aux étudiants, sur la base du volontariat, pour renforcer les équipes des Urgences et autres services d’accueil des patients.

Aides financières

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a faire

Internes enceintes

Statut de l'interne - Information

Alors que notre profession se féminise de plus en plus, nos statuts comportent encore d’importantes lacunes notamment en ce qui concerne le statut de l’interne enceinte. En effet, à ce jour aucun aménagement des terrains de stage ou de la procédure de choix ne sont prévus au plan législatif.

L’évolution prévisible du nombre d’internes enceintes nous a donc amenés à réfléchir à des solutions leur permettant de pouvoir, si elles le souhaitent, concilier leur formation et leur grossesse, sans léser les autres internes.

A l’heure actuelle il n’existe aucune réglementation nationale et chaque région gère à sa manière la situation des internes enceintes, avec des modalités allant de la non-validation des stages à des stages imposés, en passant par la proposition de stages en surnombre validant. Le surnombre n’existe pas de façon légale.

L’ISNAR-IMG travaille donc au développement de mesures aménageant les conditions de travail des internes enceintes, avec la création du surnombre validant et du surnombre non validant. Ces propositions ont été proposées à nos interlocuteurs nationaux dans ce document de propositions.

Droit au remords

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LE DROIT AU REMORDS

Un interne quelle que soit sa spécialité peut prétendre au droit au remords au cours de son cursus, à condition de respecter certaines règles établies dans la loi.

Ainsi, le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l’organisation du 3^ème cycle des études médicales indique, dans l’article 20, que « en application du 3^ème alinéa de l’article L 632-2 du Code de l’Éducation, les internes peuvent demander avant la fin du 4^ème semestre d’internat à changer de discipline dans la subdivision dans laquelle ils sont affectés, dans les conditions prévues à l’article 10 du présent décret (c'est-à-dire l’article définissant la procédure de choix des ECN). Cette possibilité ne peut s’exercer qu’une seule fois, et n’est offerte que dans la mesure où leur rang initial de classement les a situés, dans la discipline pour laquelle ils souhaitent opter, à un rang au moins égal à celui du dernier candidat issu des mêmes ECN et affecté dans cette discipline au niveau de la subdivision ».

Cela signifie donc qu’un interne classé en rang utile lors du choix à l’amphi de garnison pour choisir une filière secondairement souhaitée peut prétendre à intégrer cette filière dans la même subdivision, à condition d’en faire la demande avant la fin de ton quatrième semestre.

En pratique, pour faire valoir un droit au remords, l’interne doit adresser une demande à la DRASS dont il dépend, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant le changement de stage, et toujours avant la fin du quatrième semestre. Il est conseillé d’en adresser une copie aux responsables facultaires des filières de départ et d’arrivée, ainsi qu’au Doyen, pour les en informer également.

Une fois le droit au remord effectué, certains stages validés dans le cadre du DES initial pourront éventuellement l’être pour la maquette du nouveau DES, sous réserve de l’acceptation par le coordonnateur de ce DES.

Textes de loi

Décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales - NOR:MENS0302822D - Voir art. 20.
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