ISNAR-IMG

Malgré ce que pourrait faire croire le sort des internes sur certains lieux de stage, il existe bel et bien un statut de l’interne. Contrairement à celui de la plupart des salariés, le statut de l’interne est inscrit dans le Code de la Santé Publique et non dans le Code du Travail.

Les « obligations normales » :
L’interne est considéré comme un praticien en formation, exerçant sous la responsabilité d’un senior. Dans ce cadre, son activité hebdomadaire associe 9 demi-journées de formation pratique et 2 demi-journées de formation universitaire.

Les congés :
Il existe plusieurs types d’absences légales : les 30 jours de congés annuels payés, les congés de maladie, de maternité, d’adoption, de paternité, et syndicaux, ainsi que la mise en disponibilité qui à la différence des précédentes absences s’apparente (sauf cas particuliers) à un congé sans soldes..

La rémunération :
En ce qui concerne la rémunération de l’interne, elle est définie par des arrêtés du Ministère de la Santé, avec une revalorisation annuelle. Vérifiez bien que votre bulletin de salaire est en accord avec les derniers textes disponibles ci-dessous !!!

Outre la rémunération relative à l’activité normale, les internes perçoivent différentes indemnités :
- la rémunération des gardes et astreintes
- les indemnités de logement et/ou de nourriture lorsqu’ils ne sont pas logés et/ou nourris (quand ils sont logés et/ou nourris, il s’agit d’un avantage en nature à déclarer lors de la déclaration de revenus)
- l’indemnité de sujétion, durant les 4 premiers semestres d’internat
- l’indemnité de déplacement lorsqu’ils doivent utiliser leur véhicule personnel dans le cadre de leur activité hospitalière (à l’exclusion des trajets domicile - lieu de stage)
- les indemnités pour participation, en dehors des obligations de service, à des enseignements et aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers.

A noter que la rémunération est majorée pour les chargés de famille.

Et l’avenir…
Mais l’ISNAR-IMG travaille actuellement sur une refonte de ces statuts. Un document de propositions sur les conditions d’exercice a été écrit en se basant sur les données de l’enquête nationale sur le statut de l’interne réalisée en 2008. Ce document a été présenté à nos Ministères de tutelle pendant l’été 2009.

Proposition de l’ISNAR-IMG
Statut de l‘interne – Conditions d’exercice – Proposition de l’ISNAR-IMG – validée au CA de Lyon – Juin 2009
Questionnaire et résultats de l’enquête nationale sur le statut de l’interne de 2008

Textes de loi
Code de la santé publique, Version consolidée au 20 février 2009
Chapitre III : Internes et étudiants en médecine et en pharmacie
Section 1 : Statut des internes et des résidents en médecine
Arrêté de mars 2008 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé - NOR : SANH0622796A


Arrêté du 26 octobre 2009 relatif à l’indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d’interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

Arrêté du 26 octobre 2009 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé