Validées au CA de Strasbourg
Un important mouvement de grève des internes a secoué le secteur de la santé tout au long du mois d’octobre 2007. Au cours de cette période, les internes, et notamment les internes de médecine générale, représentés nationalement par l’ISNAR-IMG, ont été confrontés au problème majeur de la carence législative en matière de droit de grève.
En effet, celui-ci s’appuie sur une circulaire datant de plus de vingt ans (10 mars 1982) et sur deux notes ministérielles (12 mars 1997 et 21 avril 2000). Ces supports législatifs ont d’une part un très faible poids, et d’autre part sont très incomplets, notamment en matière d’organisation pratique des services hospitaliers et des terrains de stage ambulatoires en période de grève.
Tous ces éléments ont donné lieu sur le terrain à de multiples interprétations et à d’innombrables dérives : assignations abusives, pratiques aberrantes ou moyens de pression en tout genre exercés sur les internes.
C’est pourquoi l’ISNAR-IMG formule aujourd’hui des propositions en matière d’organisation des services hospitaliers et des terrains de stage ambulatoires dans un contexte de grève des internes. Elle demande à ce qu’une réflexion soit menée de concert entre les organisations représentant les internes, les hôpitaux, et les services de l’état compétents en la matière, pour aboutir à un aménagement législatif clarifiant le droit de grève des internes.
 080113_prop_droit_de_greve.pdf | [ ] | 157 Kb |
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