Disponibilité

Au cours du Troisième Cycle des Etudes Médicales, un interne, quelle que soit sa spécialité, peut demander une mise en disponibilité. Celle-ci consiste en une absence de prise des fonctions de soins en stage accordée par le Directeur général du centre hospitalier régional de rattachement. Les termes réglementant la mise en disponibilité sont contenus dans l’article R 6153-26 du Code de la Santé Publique.

Quatre catégories de disponibilité sont distinguées :
- pour un accident ou une maladie grave du conjoint ou de l’enfant,
- pour un projet d’étude ou de recherche présentant un intérêt général,
- pour un stage de formation ou de perfectionnement,
- pour une convenance personnelle.

Une disponibilité pour convenance personnelle ne peut être accordée qu’après un an de fonctions effectives de l’interne, contre six mois de fonctions effectives dans les cas 2 et 3.

La demande doit être formulée auprès de la Direction des Affaires Médicales du CHU de rattachement, suffisamment tôt avant le choix de stage (les dates limites sont propres à chaque faculté). Si elle est acceptée, il faut en informer votre structure locale représentant les internes de médecine générale, le service de la scolarité de la Faculté et la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales pour l’organisation du choix de stage.

Sa durée est variable en fonction du motif invoqué, de un semestre à un an renouvelable une fois.

Un interne en disponibilité n’est pas rémunéré, sauf dans le cas particulier des projets de recherche qui peuvent bénéficier de bourses.
Dans le cadre d’une disponibilité pour convenance personnelle, l’interne ne peut pas prétendre exercer une activité de soins dans un établissement hospitalier public accueillant habituellement des internes, y compris sous la forme de gardes.

En revanche, il peut exercer une activité de remplaçant ambulatoire s’il est titulaire d’une licence de remplacement délivrée par son Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins.

A l’issue de la période de disponibilité, l’interne réintègre la procédure de choix de stages à un rang de classement dans sa subdivision, déterminé d’abord selon son ancienneté en termes de nombre de stages validés, puis selon son rang de classement aux Epreuves classantes nationales.

Textes de loi
Code de la santé publique, Version consolidée au 20 février 2009
Chapitre III : Internes et étudiants en médecine et en pharmacie
Section 1 : Statut des internes et des résidents en médecine

Fiche technique ISNAR-IMG
Comment demander une disponibilité ?

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