Une réquisition se fait par le Préfet. Une note ministérielle du 12 mars 1997 établit que les internes, en tant que praticiens en formation, ne peuvent être considérés comme indispensables à la continuité des soins et ne peuvent donc être réquisitionnés.
L’assignation, prononcée par le directeur de l'hôpital, concerne les internes grévistes et doit leur être remise en main propre. La même note stipule qu’un interne ne peut être assigné que s’il a été préalablement fait appel à l’ensemble des personnels hospitaliers de l’établissement.
Ces situations sont donc cadrées mais uniquement par des circulaires et notes ministérielles sujettes à interprétation et les dernières grèves de 2007 nous ont prouvé toute la difficulté de leur application sur le terrain.
En réponse à cela, l'ISNAR-IMG propose une organisation type en cas de grève. Dans l'attente de son acceptation par nos tutelles, ce document de proposition sert de base à des conventions locales d'organisation en cas de grève au sein d'hôpitaux conscients du besoin de clarifier ces situations délicates.
 071005-ccp-atteinte-droit-de-greve.pdf | [CDP : 5 octobre 2007 - Atteinte au droit de grève des internes : un scandale !!!] | 32 Kb |
| 080306_CCP_ISNAR-IMG_droit_de_greve[1].pdf | [CDP : 6 mars 2008 - S'organiser pour un droit de grève des internes respecté] | 34 Kb |
| 080113_prop_droit_de_greve.pdf | [Proposition ISNAR-IMG : Organisation des terrains de stage en cas de grève des internes en médecine - Propositions de l'ISNAR-IMG - validées au CA de Strasbourg - janvier 2008] | 157 Kb |
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