Le Médecin Traitant et le parcours de soins
La réforme de la sécurité sociale et la convention de janvier 2005 signée entre les partenaires conventionnels (certains syndicats de médecins : la CSMF[1], le SML[2] et Alliance d’une part, et l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie d’autre part) ont créé la notion de médecin traitant avec plusieurs missions associées dont celle de coordonner le parcours de soins de ses patients.
Il s’agit pour chaque assuré social de désigner un « Médecin Traitant », qui n’est pas obligatoirement un médecin généraliste (même si, en pratique, 97% des usagers qui ont désigné un médecin traitant ont choisi leur médecin généraliste), qui sera le référent pour leur santé. Il devra articuler de façon cohérente les interventions de tous les professionnels de santé auprès de son patient.
Cette mesure, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a pour but de limiter les examens redondants, le nomadisme médical, les recours inutiles ou excessifs aux médecins spécialistes en obligeant le patient à consulter de façon préalable son médecin traitant ; l’objectif étant de faire réaliser des économies substantielles à l’assurance maladie. La déclaration d’un médecin traitant n’est pas obligatoire mais les assurés sociaux qui n’en ont pas déclaré sont pénalisés par des remboursements moindres.
En pratique, un patient consulte son médecin traitant, et seul ce dernier peut l’adresser à un confrère spécialiste s’il le juge utile. Il y a des exceptions à ce passage obligé : certains praticiens sont en accès direct : il s’agit des gynécologues, des ophtalmologues, des chirurgiens-dentistes, des psychiatres ou neuro-psychiatres pour les patients âgés de 18 à 25 ans. Cette mesure ne s’applique pas non plus pour les assurés sociaux avant l’âge de 16 ans, il en résulte un accès direct au pédiatre.
C’est l’introduction dans le système de soins français d’un « gate keeper » comme cela existe chez la plupart de nos voisins européens, c'est-à-dire un médecin qui régule l’entrée dans le système de soins.
Le moratoire à l’installation
Pour ne pas trop léser les médecins récemment installés, qui auraient à souffrir du fait que les patients ne viennent pas chez eux devant la crainte de pénalités de remboursements, un moratoire à l’installation a été mis en place sous l’impulsion de l’ISNAR-IMG. Il s’agit d’une exception au système de médecin traitant : un patient qui va consulter un médecin autre que son médecin traitant, n’est pas pénalisé à condition que ce praticien soit installé depuis moins de cinq ans et qu’il s’agisse de sa première installation quelque soit l’endroit, ou pour toute.réinstallation en zone déficitaire, mais cette fois seulement dans les zones déficitaires définies par l’assurance maladie. Malheureusement, en pratique, les caisses d’assurance maladie ne font rien pour communiquer sur le moratoire auprès des assurés sociaux, qui, ne le sachant pas, ne consultent pas un médecin récemment installé de peur de sanctions financières.
[1] Confédération des Syndicats Médicaux Français
[2] Syndicat des Médecins Libéraux
Textes de loi
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Décret n° 2006-1 du 2 janvier 2006 pris en application de l'article L. 162-5-4 du Code de la Sécurité Sociale mettant en place le Moratoire à l'Installation pour une période de 5 ans
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Propositions
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