Chers Internes,
La Commission Européenne a mis en demeure la France pour le non respect du temps de travail des internes en médecine. Dans la réglementation européenne le temps de travail maximal ne doit pas dépasser 48 heures par semaine. La Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol TOURAINE, a demandé à l’ISNAR-IMG, entre autres, de faire des propositions pour réduire ce temps de travail.
Actuellement, nos obligations de service (inscrites dans le Code de la Santé Publique) sont de 11 demi-journées par semaine, dont 9 demi-journées de stage, et 2 demi-journées de formation. Dans la réglementation actuelle1, seules les obligations de service sont comptabilisées dans les heures de travail. L’Europe considère que le temps de formation doit aussi être comptabilisés dans les 48 heures maximales de travail hebdomadaire. Une information importante est à prendre en compte sur ce sujet : la durée horaire d’une demi journée n’est pas définie pour les médecins dans le droit français.
Les internes doivent par ailleurs participer à la continuité des soins2. Le service normal de garde3 compte une garde de nuit par semaine (la semaine étant définie du lundi au samedi inclus) et une garde de dimanche ou jour férié par mois. La réglementation prévoit qu’il y ait au minimum 5 internes pour une ligne de garde complète4.
Ce service de garde normal entre dans les obligations de service, c’est à dire dans le décompte des demi-journées que nous devons réaliser dans une semaine. Chaque garde effectuée compte pour 2 demi-journées sur les 9 demi journées hebdomadaires d’exercice en stage. En revanche, les gardes effectuées en plus du service normal de garde ne sont actuellement pas comptabilisées dans les obligations de service hebdomadaires.
Le Conseil d’Administration de l’ISNAR-IMG, composé de 24 structures représentantes d’internes de médecine générale, s’est réuni le 5 puis les 21, 22 et 23 mars dernier pour discuter de ce dossier. Vos représentants ont eu un temps d’échange avec les représentants du syndicat des autres spécialités (ISNI, InterSyndicat National des Internes).
Le Conseil d’Administration de l’ISNAR-IMG s’est positionné pour les propositions suivantes :
- Passer de 11 à 10 demi-journées de travail hebdomadaire, découpé en 8 demi-journées de stage, 1 demi-journée de formation « universitaire » (cours, congrès, séminaires…), et 1 demi-journée de temps de travail personnel (thèse, portfolio, revue de la littérature, …). Ce temps de travail personnel ne nécessiterait pas de justificatif de présence mais ne serait pas comptabilisé dans les 48 heures maximales hebdomadaires.
- Toutes les gardes doivent être comptabilisées dans notre temps de travail.
- Créer un « Compte Épargne Temps » (CET) qui serait géré par le bureau des affaires médicales. On y cumulerait les demi-journées effectuées en plus de nos obligations de service, y compris les gardes, afin de pouvoir les récupérer. Par exemple, un samedi de garde contient actuellement 3 demi-journées, une l’après-midi et deux la nuit. Ces 3 demi-journées devront être récupérées. Il en sera de même pour les gardes de nuit du vendredi, des veilles de jours fériés ou des gardes de jour de jours fériés et dimanche. Tout temps de stage dépassant les 8 demi-journées hebdomadaires rentrera dans ce compte épargne temps et devra être récupéré.
- Passer à un minimum de 6 internes par ligne de garde complète. Cela permettra en conséquence une réduction de la fréquence des gardes, et l’assurance de pouvoir ne pas dépasser le service de garde normal.
- Créer un « Compte Epargne Formation » (CEF), qui serait géré par le bureau des affaires médicales. On y cumulerait les demi-journées de formation (universitaire et de travail personnel) non pris chaque semaine afin de les cumuler et de les poser au moment qui nous convient.
- Confier au Directeur Général de l’ARS la vérification de l’application de la réglementation en vigueur concernant les droits des internes, et lui donner la possibilité de sanctions.
L’ensemble de ces propositions a été transmis au cabinet de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé. Nous sommes dans l’attente d’une réponse de leur part. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions de ce dossier.
Nous sommes à votre disposition pour tout complément d’information ou question.
Amicalement,
Pour le Bureau de l’ISNAR-IMG,
Julien POIMBOEUF, Président.
