Conditions de travail des internes de Médecine Générale : droits et obligations
Pendant leur internat, selon l’article R6153-2 du Code de la santé publique, les internes sont des agents publics en formation spécialisée. Leur activité est encadrée par des règles concernant leur temps de travail, leurs congés, leurs droits et leurs obligations.
Connaître ces règles permet de mieux comprendre son statut et de faire respecter ses droits pendant les stages.
Le temps de travail des internes
Les obligations de service des internes par semaine comprennent :
- 8 demi-journées en stage ;
- 2 demi-journées hors stage consacrées à la formation :
- une demi-journée de formation universitaire, sous la responsabilité du·de la coordonnateur·rice du Diplôme d’Etudes Spécialisées (DES) ;
- une demi-journée en autonomie pour consolider ses connaissances et compétences.
Le temps de travail est limité à 48 heures hebdomadaires en moyenne sur une période de trois mois, en intégrant les 8 demi-journées de stage, les gardes, astreintes et la demi-journée de formation universitaire
Ces dernières doivent être regroupées dans un tableau de service nominatif prévisionnel, comme le définit l’arrêté du 30 juin 2015.
👉 Pour le détail du suivi, direction la page Suivi du temps de travail
Les congés des internes
Les congés annuels
Les internes bénéficient de 30 jours ouvrables de congés annuels par an, le samedi étant décompté comme jour ouvrable, comme le précise l’article R6153-12 du Code de la santé publique.
La durée des congés pouvant être prise en une seule fois peuvent être jusqu’à 24 jours ouvrables consécutifs.
Les congés exceptionnels
Les internes peuvent bénéficier de différents congés selon leur situation :
> Les congés de maternité et paternité et le congé supplémentaire de naissance
L’interne bénéficie d’un congé de maternité, de paternité ou d’un congé d’adoption d’une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale. Depuis le 30 mai 2026 l’interne peut aussi bénéficier du congé supplémentaire de naissance.
Source : Guide relatif à la protection sociale des internes en médecine, odontologie et pharmacie contre les risques maladies et accident de service, DGOS, 2015
Décret du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance
➡️ lien vers Grossesse
> Le congé de présence parentale
Congé non rémunéré d’une durée maximum de 310 jours ouvrés sur les trois ans, renouvelables. Ces 310 jours ouvrés peuvent être fractionnés. Il existe également un congé parental d’éducation à temps plein non rémunéré de 3 ans pour un enfant jusqu’à l’âge de 3 ans ou d’1 an pour un enfant âgé de 3 à 16 ans.
Source : Article R6153-13 du Code de la santé publique
> Le congé de solidarité familiale
Un congé de solidarité familiale est accordé à l’interne quand un·e ascendant·e, un·e descendant·e, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause dans les conditions prévues par le Code du travail.
Source : Articles L3142-6 à L3142-15 du Code du travail
> Le congé de maladie
Ce dernier est rémunéré 90 pour cent pendant les 3 premiers mois, puis de la moitié des indemnités pendant les 6 mois suivants.
Source : Article R6153-14 du Code de la santé publique
Les modalités dépendent de chaque type de congé et du cadre réglementaire applicable.
Les droits des internes
Le droit de grève
Comme tout·e salarié·e, selon le Code du travail, l’interne dispose du droit de grève, sous couvert d’un préavis qui doit être remis 5 jours francs avant le déclenchement de la grève, à la direction de l’établissement. La négociation est obligatoire pendant toute la durée du préavis.
Le droit syndical
Les internes disposent d’un droit syndical reconnu.
Ils peuvent :
- créer ou rejoindre une organisation syndicale ;
- exercer un mandat syndical ;
- bénéficier d’autorisations spéciales d’absence dans le cadre de l’activité syndicale selon les conditions prévues.
➡️ Retrouvez les structures locales représentatives des internes de médecine générale
Les obligations de l’interne
L’interne exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins par délégation et sous la responsabilité du·de la praticien·e dont iel relève.
Iel participe également à la continuité des soins et doit respecter :
- le règlement de son établissement ou organisme de stage ;
- ses obligations de formation ;
- les règles professionnelles applicables.
Le repos de sécurité après une garde
Après une garde de nuit, l’interne bénéficie d’un repos de sécurité obligatoire de 11 heures.
Ce repos correspond à une interruption totale d’activité : pas d’activité de stage, pas d’activité de formation.
Il doit être pris immédiatement après la garde.
Que faire en cas de difficulté pendant un stage ?
En cas de problème concernant vos conditions de travail :
- Échangez avec votre responsable de stage.
- Contactez votre représentant·e local·e des internes.
- N’hésitez pas à solliciter votre syndicat local ou l’ISNAR-IMG.
Les sanctions disciplinaires
L’article R6153-29 du Code de la santé publique précise : “les sanctions disciplinaires applicables à un interne pour des fautes commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses activités au titre des stages pratiques […] :
1. L’avertissement ;
2. Le blâme ;
3. L’exclusion des fonctions pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans.”