Gardes et astreintes des internes : réglementation, repos et rémunération
Les internes participent à la permanence des soins dans le cadre de leur formation.
Les gardes et astreintes sont encadrées par une réglementation précise concernant leur organisation, leur durée, leur rémunération et les temps de repos associés.
Les gardes des internes
Le service de garde fait partie des obligations de service des internes.
Une garde correspond à une période de permanence des soins, généralement réalisée en dehors du service normal de journée.
Comme défini dans l’article 1 de l’Aarrêté du 10 septembre 2002, le service de garde normal comprend :
- une garde de nuit par semaine ;
- un dimanche ou jour férié par mois.
L’activité du service normal étant du lundi matin au samedi midi; le samedi après-midi est compté comme une demi-garde.
Le service de garde commence à la fin du service normal de l’après-midi, et au plus tôt à 18h30, pour s’achever au début du service normal du lendemain matin, et au plus tôt à 8h30. Chaque dimanche et jour férié, le service de garde commence à 8h30 pour s’achever à 18h30. Ensuite débute le service de garde de nuit (18h30 à 8h30).
Une ligne de garde doit comporter au minimum 6 internes.
Un·e interne ne peut pas être placé·e en obligation de garde pendant plus de 24 heures consécutives.
Les astreintes des internes
L’astreinte correspond à une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, l’interne doit pouvoir être appelé·e pour intervenir, notamment en cas de besoin du service. En cas de présence exigée sur le lieu de travail, en dehors de toute sollicitation, il ne s’agit donc pas d’une astreinte mais d’une garde ; comme c’est par exemple le cas de certaines présences parfois exigées le dimanche matin.
Ses modalités sont définies dans l’Arrêté du 6 août 2015 relatif aux astreintes des internes.
Lorsqu’un déplacement est réalisé pendant une astreinte :
- le temps d’intervention est considéré comme du temps de travail ;
- le temps de déplacement est également pris en compte : il est décompté comme 1h aller-retour peu importe sa durée et plafonné à 2h au total qu’importe le nombre de trajets effectués.
Aucune astreinte n’est possible après le samedi midi : cela devient une garde et est rémunéré comme tel.
Une plage de cinq heures cumulées, temps de trajet inclus, ou une intervention d’au moins trois heures sur place sont converties en une demi-journée.
Une ligne d’astreinte doit comporter au minimum 4 internes.
Le repos de sécurité après une garde ou une astreinte
Après chaque garde de nuit et à l’issue du dernier déplacement effectué lors d’une période d’astreinte, l’interne bénéficie obligatoirement et immédiatement d’un repos de sécurité de 11 heures.
⚠️ Une demi-garde de nuit doit également se suivre d’un repos de sécurité de 11 heures.
Pendant ce repos :
- aucune activité de stage ne peut être réalisée ;
- aucune activité de formation hors stage ne peut être effectuée.
➡️ Voir aussi : Suivi du temps de travail
Comment sont rémunérées les gardes et astreintes ?
Les gardes donnent lieu à une indemnisation spécifique.
Les gardes supplémentaires effectuées au-delà du service de garde normal font l’objet d’une indemnisation prévue par les textes en vigueur, selon l’Arrêté du 29 juin 2023.
Dans ce cas, les internes perçoivent, pour chaque garde ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, une indemnité forfaitaire de garde aux montants bruts suivants :
– Garde supplémentaire : 171,24 € ;
– Demi-garde supplémentaire : 85,62 €.
➡️ Voir aussi : Rémunération des internes
Que faire si le nombre de gardes est trop important ?
Si l’organisation des gardes devient problématique :
- Échangez avec votre responsable de stage.
- Contactez la Direction des Affaires Médicales de votre établissement.
- Vous pouvez saisir la Commission Médicale d’Établissement (CME) et la Commission d’Organisation de la Permanence des Soins (COPS) .
- Votre structure locale représentative des internes peut vous accompagner.
Concernant les commissions chargées de l’organisation de la permanence des soins hospitalière, elles sont décrites dans l’Aarrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes
Quel délai pour être rémunéré·e de gardes non payées ?
Concernant la rétroactivité, le salaire ou les indemnités peuvent être réclamés jusqu’à 4 ans précédant l’année en cours.
S’il existe un contentieux sur le montant du salaire d’un agent public ou privé, une retenue abusive, une prime ou indemnité non versée, la prescription et la rétroactivité des traitements et indemnités est de 4 ans plus l’année en cours en application de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics.
Questions fréquentes
Une garde de nuit donne-t-elle droit à un repos ?
Oui. Toute garde de nuit doit être suivie d’un repos de sécurité obligatoire de 11 heures.
Peut-on travailler pendant son repos de sécurité ?
Non. Le repos de sécurité correspond à une interruption totale d’activité et interdit toute activité en stage ou hors stage.
Une astreinte donne-t-elle droit au repos de sécurité ?
Oui, lorsque l’astreinte comporte un déplacement, le repos de sécurité s’applique à l’issue du dernier déplacement.
Les gardes comptent-elles dans le temps de travail ?
Oui. Le temps réalisé pendant les gardes ainsi que les interventions et déplacements lors d’astreintes est pris en compte dans le temps de travail.