Le projet de Loi de Santé a été présenté par Madame Marisol TOURAINE lors du Conseil des Ministres du 15 octobre 2014. Ce texte, qui sera examiné au Parlement au début de l’année 2015, est structuré en trois axes. Le Conseil d’Administration de l’ISNAR-IMG a pris position sur certains points de ce
projet de Loi.
Prévenir avant d’avoir à guérir
Attachement aux mesures de prévention et de promotion de la santé
Les internes de médecine générale rappellent leur attachement aux mesures de prévention et de promotion de la santé, qui figurent en bonne place dans le projet de Loi de Santé.
Oui au médecin traitant pour les mineurs de moins de 16 ans
Parmi ces mesures, l’ISNAR-IMG soutient la possibilité pour un mineur de moins de 16 ans de déclarer un médecin traitant, garantissant la prise en charge précoce et globale de la santé de chaque concitoyen.
Faciliter la santé au quotidien
Un accès uniforme à la permanence des soins
Accéder à un avis médical la nuit, le week-end ou les jours fériés est essentiel pour les patients. Nous saluons l’annonce de la mise en place d’un numéro national unique de régulation téléphonique de la permanence des soins,permettant d’uniformiser la procédure sur tout le territoire.
Une généralisation du tiers payant qui n’est pas la priorité
Dès 2011, une enquête de l’ISNAR-IMG portant sur les souhaits d’exercice des internes de médecine générale((Enquête nationale sur les souhaites d’exercice des internes de médecine générale – ISNAR-IMG – 2 juillet 2010 – 1er janvier 2011)) montrait que la majorité d’entre eux souhaitait sortir du paiement à l’acte exclusif et réclamait unanimement la
délégation à une tierce-personne de la gestion administrative de leur activité. Considérant que la mise en place de la généralisation du tiers payant reste floue et n’exclut pas une complexification du quotidien des médecins, le Conseil d’Administration de l’ISNAR-IMG réclame le retrait du projet de généralisation du tiers-payant.
Innover pour consolider et pérenniser le système de santé
Oui au Dossier Médical Partagé sécurisé entre professionnels de santé
Le Dossier Médical Partagé permettant un accès sécurisé des différents professionnels de santé prenant en charge un même patient sera un outil utile et indispensable dans le cadre des nouveaux modes de collaboration en
matière de santé. L’ISNAR-IMG y est favorable.
Mise en place d’un scrutin électronique pour les élections des représentants d’internes
Des élections pour la représentation des internes au sein du Conseil supérieur des personnels médicaux sont prévues dans le projet de la Loi de Santé. Prenant compte du fait que les internes de médecine générale sont
fréquemment éloignés de la ville universitaire dont ils dépendent en raison de stages hospitaliers et ambulatoires en périphérie, le Conseil d’Administration de l’ISNAR-IMG a considéré qu’il serait difficile pour eux de faire entendre leur voix si l’urne devait être disposée au niveau du Centre Hospitalier Universitaire. Afin de permettre à chacun d’exprimer son choix de représentation, nous demandons la mise en place d’un scrutin électronique permettant un vote à distance.
Participation des internes aux Conseils Territoriaux de Santé
Une place devra être faite aux internes au sein des Conseils Territoriaux de Santé qui définiront les politiques territoriales de santé. Une voix délibérative, et pas seulement consultative, devra leur être attribuée.
Maintien des conditions de formation des internes au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire
Abordée dans les versions précédentes du projet de Loi de Santé, la formation des internes a disparu dans la version officiellement présentée en Conseil des Ministres. Nous demandons à ce que les conditions de cette
formation soient garanties dans le projet de Loi de Santé en les faisant figurer au chapitre des missions du futur Service Public Hospitalier.
Non à la désincitation
Dans le projet de texte, l’attribution de crédits régionaux par l’Agence Régionale de Santé pourrait être soumise à la participation des médecins aux politiques de santé menées à l’échelle territoriale. Les internes de médecine générale ne sont pas favorables à ce chemin de traverse entre l’incitation et la coercition emprunté par le projet de Loi de Santé.
En dépit d’une ligne directrice claire, le projet de Loi de Santé contient des avancées notables, que l’ISNAR-IMG salue. D’autres mesures, dont les implications techniques ne sont pas consensuelles, doivent être
précisées à travers une concertation crédible.
Par ailleurs, la place de la médecine générale comme pivot du système de santé n’étant pas affirmée avec suffisamment de force, notamment en ce qui concerne la formation des internes et le devenir de nos enseignants, l’ISNAR-IMG s’est engagée au sein du Front Généraliste pour demander que le Ministère de la Santé entende nos revendications au plus vite.
Pour le Bureau de l’ISNAR-IMG,
Trystan BACON, Porte Parole.
