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Droit de grève

Un conflit entre les internes en médecine et l’administration peut naître d’un défaut d’application de la réglementation ou en raison de revendications d’ordre économique et social.

Bases réglementaires

La France, comme les autres états signataires de la Charte sociale européenne de 1996, reconnaît « le droit des travailleurs et des employeurs à des actions collectives en cas de conflits d’intérêt, y compris le droit de grève. ». Ce droit est même garanti par la Constitution depuis 1946 : « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. ».

Le Code de la santé publique reconnaît le droit syndical aux internes en médecine. Le droit de grève dans les services publics est régi par le Code du travail.

Les décisions concordantes des tribunaux, et notamment de la Cour de cassation (Cass.) et du Conseil d’Etat (CE), sont également des sources du droit. C’est ce qu’on appelle la jurisprudence.

Modes d’action collective

Un conflit collectif de travail ne s’accompagne pas nécessairement d’un mouvement de grève.

Afin de favoriser le règlement amiable de la situation, des procédures de conciliation, de médiation (consistant à demander l’avis d’un tiers) ou d’arbitrage volontaire (consistant à confier à un tiers la résolution du conflit) peuvent être mises en place.

Il existe de nombreux modes d’action collective. Parmi eux, on retrouve :

  • Grèves et débrayages
  • Pétition
  • Grève du zèle
  • Grève perlée
  • Manifestations
    • sit-in et campements pacifiques
    • marches, dont les manifestations de soirées
    • flash-mobilisations
  • Usage des réseaux sociaux

Une grève, des grèves

Définition

La grève est une « cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. ». On peut parler de débrayage en cas d’arrêt du travail d’une durée inférieure à la journée.

Durée de la grève

Le préavis peut mentionner d’emblée la date envisagée de fin du mouvement de grève. Dans le cas contraire, on parle de grève illimitée.

Etendue de la grève

La grève peut porter sur l’ensemble des activités ou sur une partie d’entre elles (grève des activités de service, grève de la permanence des soins).

Grèves interdites

Grève sauvage : « grève déclenchée en dehors d’un mot d’ordre d’un syndicat ».

Grève politique : « grève n’ayant pas un but professionnel, destinée à agir sur la puissance publique ».

Grève tournante : grève « par roulement concerté ou échelonnement successif ». Ce type de grève est interdit dans les établissements de santé assurant le service public hospitalier, ce n’est pas le cas dans les établissements de santé privés n’assurant pas le service public hospitalier.

Mode d’emploi

Après avoir constaté le problème à l’origine du conflit, il faut définir les revendications que vous portez.

Si la situation n’a pas pu se résoudre à l’amiable, un mode d’action collective peut être décidé. La tenue d’une assemblée générale extraordinaire peut permettre d’y réfléchir collectivement.

En cas de grève, il faut adresser à la direction de l’établissement concerné un préavis mentionnant :

  • les motifs du recours à la grève,
  • le champ géographique,
  • la date et l’heure de début,
  • la durée limitée ou non.

Ce préavis doit parvenir au directeur d’établissement cinq jours francs((Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d’un jour.)) avant le déclenchement de la grève. Il convient de conserver la preuve du dépôt de ce préavis (par envoi en recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé).
Lorsque l’ISNAR-IMG dépose un préavis national, tous les internes de médecine générale sont couverts par ce préavis.

Les internes souhaitant prendre part au mouvement de grève (c’est à dire à la cessation concertée du travail) adresseront à leur employeur (la direction des affaires médicales dont ils dépendent) une déclaration individuelle de grève. Il est important de conserver une preuve du dépôt de cette déclaration.
A noter que l’interne peut se déclarer gréviste à tout moment, dès lors qu’un préavis conforme à la réglementation a été déposé.

Pendant la durée de leur participation au mouvement de grève, les internes cessent le travail (selon le type de grève, il peut s’agir d’une cessation totale ou portant uniquement sur certaines de leurs activités).

Dans la fonction publique hospitalière, la retenue appliquée sur la fiche de paie des agents grévistes est strictement proportionnelle à la durée de la grève.

Les outils de l’administration

Assignation

L’assignation est l’acte par lequel le directeur de l’établissement dresse la liste nominative des personnels dont la présence est indispensable pour assurer la continuité du service public.

Dans les hôpitaux publics, le directeur fixe « les limites du droit de grève ».
Dans les établissements privés assurant un service public, la direction définit « les domaines dans lesquels la sécurité, la continuité du service public doivent être assurés en toutes circonstances ».

Dans les services des établissements privés n’assurant pas le service public hospitalier, l’employeur ne peut pas assigner le personnel, y compris les internes qui s’y trouveraient.

L’activité hospitalière des internes ne pouvant être considérée comme indispensable à la continuité des soins, le ministère de la Santé appelle les directions d’établissement à respecter l’ordre d’assignation suivant :

  1. les praticiens séniors volontaires
  2. les praticiens séniors non volontaires mais disponibles et en situation d’être assignés
  3. les internes non grévistes
  4. les internes grévistes

Réquisition

La réquisition ne peut être employée que par le préfet de département. Ce pouvoir est régi par l’article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales :

« En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »

Cette mesure peut concerner tous les personnels, y compris les internes, de tout établissement (de santé, social ou médico-social).

Il s’agit d’une mesure exceptionnelle et, comme pour l’assignation, le ministère de la Santé considère que « la réquisition d’un interne ne pourrait se justifier qu’en dernier recours ».

Les outils des internes et de leurs représentants

Décider en avance le service minimum pour chaque service

L’assignation et la réquisition doivent permettre d’assurer le service minimum (pas le service complet) qui dépend notamment de la taille et de l’activité de l’établissement (ou du service) et de la durée de la grève.

Ainsi, il est utile de prévoir en amont de tout mouvement de grève et en lien avec la Commission Médicale d’Etablissement (CME), les modalités d’organisation du service minimum, service par service.

Vérification de la conformité des assignations et réquisitions

1. Circonstances de la demande

Le recours à l’assignation doit permettre (à l’hôpital public) de satisfaire :
– la sécurité physique des personnes,
– la continuité des soins et des prestations hôtelières aux patients hospitalisés,
– la conservation des installations et du matériel.

Le recours à la réquisition n’est légal que si trois conditions sont réunies :
– situation d’urgence
– risque d’atteinte à la salubrité et la sécurité publiques
– impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres moyens.

2. Notification de la demande

La notification doit être certaine : remise en mains propres avec signature, lettre recommandée avec accusé de réception, convocation pendant les obligations de service ou tout autre moyen permettant de s’assurer de sa réception.

3. Autorité à l’origine de la demande

L’assignation émane de la direction de l’établissement.
La réquisition émane du préfet de département.

4. Personnel requis

Dans les services ne participant pas au service public hospitalier, l’assignation n’est pas permise. La réquisition, en revanche, est valable quel que soit le type d’établissement.

L’ordre de priorité des assignations et réquisitions doit être respecté (d’abord les praticiens séniors volontaires, puis les praticiens seniors non volontaires mais disponibles, puis les internes non grévistes et enfin les internes grévistes). Il faut faire la preuve du non-respect de l’ordre d’assignation devant les tribunaux.

Seuls les personnels indispensables au fonctionnement minimal de la structure peuvent être assignés ou requis.

Refus d’assignation / réquisition

Le refus de répondre à une assignation engage la responsabilité pour faute de l’interne concerné.

Référé-liberté

En cas d’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit de grève, l’interne qui s’estime injustement assigné ou requis peut introduire une requête de référé-liberté.

Le juge des référés se prononce dans un délai de 48 heures : il s’agit d’une procédure d’urgence.

Le dossier est constitué de la requête de référé-liberté et de l’ensemble des pièces qui permettent de justifier de l’atteinte à une liberté fondamentale et de l’urgence de la situation.

La procédure est gratuite, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit administratif est facultative.

En cas de rejet de la requête, il est possible de faire appel devant le Conseil d’Etat dans un délai de 15 jours maximum. Le Conseil d’Etat statue également sous 48 heures. L’assistance d’un avocat aux Conseils est en principe obligatoire.

Recours devant le Tribunal administratif

Il est possible de contester a posteriori le bien-fondé d’une assignation ou d’une réquisition devant le Tribunal administratif.

Obligation de négociation

La réglementation prévoit l’obligation de négocier avant tout mouvement de grève : « Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier ».

Ensuite, les conflits font l’objet de négociations si les parties en prennent l’initiative.

Relations média

Parmi les moyens disponibles pour informer la presse figurent la lettre ouverte, le communiqué de presse, la conférence de presse et l’interview.

Conclusion

Ce guide a pour but de permettre aux internes qui envisagent un mouvement de grève de trouver les réponses concrètes à leurs questions. Il est volontairement synthétique.

Il est plus particulièrement dédié aux bénévoles des associations et syndicats locaux de l’ISNAR-IMG qui sont en première ligne dans la gestion des conflits collectifs du travail.

N’hésitez pas à contacter les associations et syndicats locaux représentant les internes de médecine générale ou le Bureau National de l’ISNAR-IMG pour tout renseignement supplémentaire.


Annexes

(Annexe I) Préavis de grève de l’ISNAR-IMG février 2015

(Annexe II) Modèle de Récépissé de remise de courrier

(Annexe III) Modèle de déclaration individuelle de grève février 2015

(Annexe IV) Modèle de référé-liberté de l’ISNAR-IMG

(Annexe V) Courrier d’aide à la personnalisation d’une requête de référé-liberté


Bibliographie

Guillien R, Montagnier G. Lexique de termes juridiques. 8ème éd. Paris: Dalloz; 1990

Instruction n° DGOS/RH3/2016/21 du 22 janvier 2016 clarifiant les dispositions relatives au droit de grève applicables aux internes.

Gernigon B, Odero A, Guido H. Les principes de l’OIT sur le droit de grève. 2ème éd. Genève : Organisation internationale du Travail; 2000. Disponibilité sur Internet : http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/—ed_norm/—normes/documents/publication/wcms_087988.pdf

Charte sociale européenne (révisée). Conseil de l’Europe. 1996. Disponibilité sur Internet : http://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/163

Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Disponibilité sur Internet : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/preambule-de-la-constitution-du-27-octobre-1946.5077.html

Article R6153-24 du Code de la santé publique

Articles L2512-1 à L2512-5 du Code du travail

Article L2522-1 du Code du travail

Cass. Soc., 2 février 2006, pourvoi n°04-12.336

Article L2512-3 du Code du travail

Article L2512-2 du Code du travail

Service-public.fr. (page consultée le 8 janvier 2016). Glossaire, [en ligne]. https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R1008

CE, 4 février 1976, pourvoi n°97685

CE, 7 juillet 2009, pourvoi n°329284

Cass. Soc., 15 décembre 2009, pourvoi n°08-43.603

Article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales

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Ordonnance de référé n° 1501542 du 26 mars 2015, Tribunal administratif de Strasbourg

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Article L521-2 du Code de justice administrative

Service-public.fr (page consultée le 20 janvier 2016). Litige avec l’administration : référé liberté, [en ligne]. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2551

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Article L2521-2 du Code du travail