Loi Santé – Historique et enjeux

Chers Administrateurs, chers amis,

Comme vous le savez, le projet de loi relatif à la santé a été adopté définitivement le 17 décembre 2015 par l’Assemblée nationale. Voici un rappel sur l’historique et les enjeux autour du texte.

Nous vous rappelons qu’un sommaire didactique est disponible sur notre site Internet((Sommaire didactique du projet de loi relatif à la santé, ISNAR-IMG, janvier 2015))

Rappel chronologique

15 octobre 2014 : présentation du projet de loi par Marisol TOURAINE en conseil des ministres.

2 février 2015 : l’ISNAR-IMG dépose un préavis de grève illimité demandant le report de l’examen parlementaire du texte, une réécriture partielle et le retrait de l’article portant sur la généralisation du tiers-payant.

15 mars 2015 : Manifestation nationale historique des professionnels de santé à Paris contre le projet de loi. En réponse, le Gouvernement annonce la « procédure accélérée ».

25 au 27 mars 2015 : Grève nationale des internes de médecine générale, non suivie par les internes des autres spécialités.

14 avril 2015 : Premier passage devant l’Assemblée nationale((Projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé adopté le 15 avril 2015 à l’Assemblée nationale)).

6 octobre 2015 : Passage au Sénat avec quelques modifications, notamment le retrait de l’article 18 relatif au tiers payant généralisé et de celui concernant le paquet de tabac neutre((Projet de loi relatif à la santé adopté le 6 octobre 2015 au Sénat))

27 octobre 2015 : Passage en commission mixte paritaire composée de sept députés et sept sénateurs, pas de compromis réalisé entre les deux chambres.

1er décembre 2015 : Deuxième lecture à l’Assemblée nationale((Projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé adopté le 1er décembre à l’Assemblée nationale)).

14 décembre 2015 : Rejet du texte par le Sénat au moyen d’une « question préalable »((Motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, 14 décembre 2015, Sénat)).

17 décembre 2015 : Adoption définitive du texte par l’Assemblée nationale((Projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre à l’Assemblée nationale)).

21 décembre 2015 : Saisine du Conseil Constitutionnel par l’opposition.

Quelles étaient les revendications de l’ISNAR-IMG ?

  • Favorable à la mise en place d’un médecin traitant pour les enfants de moins de 16 ans, dans le cadre de l’article 16 du projet de Loi de santé ;
  • Favorable à la mise en place d’un numéro national unique de régulation de la permanence des soins, dans le cadre de l’article 15 du projet de Loi de santé ;
  • Favorable à la mise en place d’un dossier médical partagé sécurisé entre les professionnels de santé dans le cadre de l’article 47 du projet de la Loi de santé ;
  • Rappelle son attachement aux mesures de prévention et de promotion de la santé.

Non prises en compte :

  • Demande le retrait du projet de généralisation du Tiers Payant dans le cadre de l’article 18 du projet de loi Santé ;
  • Demande à ce que les représentants des internes participent aux conseils territoriaux de santé et que la position des internes soit prise en compte par l’ARS dans la politique territoriale de santé, le tout rentrant dans le cadre de l’article 38 du projet de la Loi de santé ;
  • Demande à ce que les conditions de la formation initiale des internes soient préservées par le Groupement Hospitalier de Territoire et par le Service Public Hospitalier dans le cadre des articles 26 et 27 du projet de la Loi de santé ;
  • Demande que l’attribution de crédits du fond d’intervention régional ne soit pas subordonnée à la participation du bénéficiaire à une action tendant à mettre en oeuvre le projet territorial de santé tel que défini dans le cadre de l’article 12 ;
  • S’oppose à l’exercice en pratique avancée et au statut d’infirmier clinicien tels que proposés par l’article 30 du projet de Loi de santé ;
    S’oppose à la pratique de l’Interruption Volontaire de Grossesse médicamenteuse par les sages-femmes telle que proposée par l’article 31 du projet de Loi de santé ;
  • S’oppose au cadrage préalable des négociations conventionnelles par le ministère en charge de la santé et à leur régionalisation tels que proposés par l’article 41.

En discussion actuellement :

  • Mise en place d’un scrutin électronique dans le cadre de l’article 48 du projet de Loi de santé ;
  • Exprime sa crainte de voir l’Assurance Maladie Obligatoire se désengager du remboursement des soins de villes, à l’occasion de la généralisation du tiers-payant intégral ;
  • S’oppose au contrôle des droits du patient à bénéficier du tiers payant généralisé intégral relève du médecin.

Quelles conséquences ?

La publication des décrets et arrêtés d’application de cette loi devraient être précédés de concertations ministérielles qui nous permettrons de porter notre voix.

Concernant la mesure phare – la généralisation du tiers payant intégral – celui-ci sera mis en place d’ici janvier 2017 et obligatoire en novembre 2017. Un rapport sur les modalités d’application, rédigé par les caisses d’assurance maladie (obligatoire et complémentaires) devrait être publié fin janvier 2016.

La question d’une solution « flux unique » devrait être proposée aux professionnels de santé, c’est un engagement de la ministre.

Grande conférence de la santé

Annoncée par le premier ministre, Manuel VALLS, suite à la manifestation nationale du 15 mars 2015, elle a pour but de discuter de notre système de santé. Le manque de concertation en amont du projet de loi avait en effet été reproché au Gouvernement.

Des discussions réunissant des représentants de toutes professions de santé et des patients se déroulent en amont de la Grande Conférence de la Santé qui se tiendra le 11 février 2016. Nous participons à ces groupes de travail. Les syndicats de médecins seniors ont pour la plupart refusé d’y participer.

A noter : la grande consultation de l’Ordre des médecins

Le Conseil national de l’Ordre des médecins vient d’achever une Grande consultation auprès des médecins (de toutes spécialités et de tous modes d’exercice) et des patients afin de discuter des solutions pour améliorer notre système de santé.

Les résultats en ont été présentés le 17 décembre 2015((Résultats de la Grande consultation)) et donneront lieu à un « livre blanc » dont la publication est prévue en janvier 2016.

Bien à vous,

Pour le Bureau de l’ISNAR-IMG,
Gauthier CHANTREL, Vice Président
Trystan BACON, Président


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